Collantine Boutique

Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société en nom personnel PATY-BAS, ci-après dénommée "BOUTIQUE COLLANTINE" dont le siège social est à TOURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro SIRET 42987300300017  ci-après dénommée "le vendeur " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le réseau commerçant Shoppings Avenue sur le site de vente par internet de la société en nom personnel , dénommée ci-après " l'acheteur ". 

Article 1 - Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué à partir du site de vente de la "BOUTIQUE COLLANTINE"  que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ledit vendeur. Ledit vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Toutefois, toute vente réalisée en direction d'une personne physique est soumise de plein droit aux dispositions du code français de la consommation incluant les obligations légales et réglementaires définies par la Loi Châtel, notamment en ce qui concerne la publicité tarifaire et le droit de rétractation général. La vente réalisée en direction d'une personne morale, de quelle que nature qu'elle soit, est par contre régie par le seul droit commercial français. Le réseau Shoppings Avenue n'est jamais tenu responsable des manquements, carences et litiges survenant entre ledit acheteur et "BOUTIQUE COLLANTINE", par le biais du site de vente internet de ce dernier.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés: Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site "BOUTIQUE COLLANTINE"  Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, l'acheteur pouvant ainsi avoir accès à l'information détaillée relative à sa commande auprès du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 - Tarifs: Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Lors de la réception de sa commande ledit acheteur y trouve jointe une facture détaillée tenant compte du prix HT, TTC, de la TVA effectivement applicable et le cas échéant des frais de port; Ledit vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix généraux indiqués audit acheteur comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 - Aire géographique: La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM et collectivités françaises sui generis ou au sein de l'Etat souverain de la Principauté de Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Si une vente est réalisée en direction d'un acheteur résidant dans le cadre d'un autre Etat membre de l'Union européenne que la France ou d'un Etat européen non membre de l'UE (Suisse, Liechtenstein, San Marino, Andorre, Islande, Norvège) ce premier se voit appliqué des frais de port unique défini à l'article 7.

Article 5 - Commandes : L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : - remplir la fiche d'identification, sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées, ou donner son numéro de client s'il en a un; remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; valider sa commande après l'avoir vérifiée; effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-après; confirmer sa commande et son règlement.

Le contrat n'est valide qu'après la seconde phase de confirmation de la commande donnant possibilité au client de vérifier les informations détaillées ci-dessous :

- Identité du vendeur : Boutique COLLANTINE / Société en nom personnel PATY-BAS - 18 rue de Bordeaux Grand Passage 37000 TOURS Adresse Mail/ patricia-biard@orange.fr Tel/ 02 47 05 68 46

- Prix de la chose vendue, comprenant les frais d'emballage, de livraison et éventuelles taxes.

- Description exacte des caractéristiques essentielles du produit mis en vente.

- Enfin l'acheteur a toujours la possibilité lors de la confirmation finale de ladite commande de vérifier le détail de sa commande et son prix avant de s'engager définitivement, notamment afin de pouvoir corriger d'éventuelles erreurs.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur Paypal vaudront preuve de la transaction financière du client. Le vendeur devra en outre communiquer par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Enfin la signature du bon de livraison du produit vaudra signature et acceptation des opérations effectuées, nonobstant le droit de rétractation accordé audit client par la loi, les conditions de livraison définies par l'article 8 des présentes CGV et les garanties qui y sont rattachées (article 9 des présentes CGV) 

Article 6 - Rétractation: Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour échange du même produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge de boutique COLLANTINE.

 Article 7 - Modalités de paiement et frais de port: Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. Les frais de port établis pour la France et Monaco sont de 2,50 € pour tout achat de moins de 60 €. A partir de 60 €, le port est gratuit. . 

Article 8 - Livraisons : La boutique COLLANTINE est responsable de plein droit à l'égard de son client de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance, que ces obligations aient été exécutées par elle ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Les articles commandés sont envoyés en Colissimo suivis (délai 2 jours ouvrables, sans compter le samedi et les jours fériés). Les livraisons sont faites contre signature de l'acheteur à l'adresse indiquée dans le bon de commande, laquelle ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de non livraison dans un délai maximum de trente jours, le contrat de vente est résilié de plein droit et l'acheteur remboursé par boutique COLLANTINE.

En cas de dommage subi par le produit durant le transport, la protestation motivée doit être formulée par le client auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison (article L.133-3 du code de commerce). Cette obligation ne préjuge en rien de la responsabilité incombant à boutique COLLANTINE dès  que les produits ont quitté ses locaux.

En cas de défaut de livraison du produit pour des raisons d'indisponibilité (rupture de stocks du prestataire vendeur, arrêt de la commercialisation du produit du fait de la marque, dépôt de bilan de l'entreprise assurant les produits de ladite marque) alors que le produit a été payé par le client, ce dernier doit être informé de cette indisponibilité et se voit remboursé du paiement des sommes versées au plus tard dans les trente jours suivant l'achat. Si pour une raison quelconque ce délai est dépassé par boutique COLLANTINE  les sommes en question sont productives d'intérêts au bénéfice exclusif dudit client, dans les termes prévus par la loi française. La Boutique COLLANTINE ne prévoit pas, dans le cadre des présentes CGV et du contrat de vente en découlant, la fourniture d'un bien de nature et de prix équivalents.

Article 9 - Garantie : Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera contre le même produit ou le remboursera intégralement. Toutes les réclamations, demandes d'échange pour le même produit ou de remboursement s'effectue par voie postale à l'adresse suivante : Boutique COLLANTINE / Société en nom personnel PATY-BAS - 18 rue de Bordeaux Grand Passage 37000 TOURSLe délai de prescription concernant tout défaut de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du produit, conformément à l'article L.121-1 du code de la consommation.

Article 10 - Responsabilité: Ledit vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 - Usufruit de Propriété intellectuelle :Tous les éléments du site de vente de la boutique COLLANTINE sont indépendants du réseau Shoppings Avenue dans lequel il est inséré. La boutique COLLANTINE dispose ainsi d'une pleine propriété de l'usage de son espace marchand indépendamment des conditions contractuelles le liant au réseau Shoppings Avenue géré par ledit tiers SARL Médias 7. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site de la boutique COLLANTINE qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12 - Données à caractère personnel: Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs pour son propre usage marketing et la fidélisation de ses acheteurs. Toutefois les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la boutique COLLANTINE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 

Article 13 - Archivage et Preuve - La boutique COLLANTINE archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la boutique COLLANTINE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Règlement des litiges : Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de non résolution d'un règlement amiable d'un litige survenant durant les divers aspects de la transaction, conformément aux articles 46 et 48 du Nouveau Code de procédure Civile (NCPC) compétence est attribuée au tribunal du lieu de livraison, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, et exercice de toutes actions en justice et voies de recours que ledit client jugera approprié..

La boutique COLLANTINE est une boutique gérée par la société en nom personnel PATY-BAS dont le siège social est situé en France, 18 rue de Bordeaux Grand Passage 37000 TOURS

Mail : patricia-biard@orange.fr

Tél : 02 47 05 68 46

SIRET >  42987300300017 / APE > 4771Z COMMERCE DE DÉTAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPÉCIALISÉ

CAPITAL SOCIAL > STATUT DE SOCIÉTÉ EN NOM PERSONNEL NON SOUMIS A CETTE OBLIGATION

N° D'IDENTIFICATION DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE > FR44429873003

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